Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : 9 juillet 2026

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent les ventes réalisées sur le site internet édité par :

Toute commande passée sur le site implique l'acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

1. Produits

COMMATERIEL est spécialisé dans la vente de matériels agricoles, matériels de travaux publics, matériels de manutention, remorques, véhicules industriels, pièces détachées, accessoires, équipements professionnels et matériels d'occasion ou neufs destinés aux professionnels et, selon les produits, aux particuliers.

Chaque fiche produit comprend notamment :

• des photographies non contractuelles ;
• une description des caractéristiques essentielles ;
• les informations de disponibilité ;
• un délai de livraison estimatif lorsque celui-ci est connu.

Les matériels d'occasion peuvent présenter des traces normales d'utilisation. Les informations relatives au nombre d'heures, à l'année de mise en circulation, à l'état général et aux équipements sont fournies à titre indicatif.

En cas d'indisponibilité après validation d'une commande, COMMATERIEL proposera soit :

• le remboursement intégral des sommes versées ;
• un produit équivalent avec l'accord préalable du client.

2. Prix

Les prix affichés sur le site sont exprimés en euros (€). Selon le produit et le statut du client, les prix sont indiqués TTC pour les particuliers, HT ou TTC pour les professionnels conformément à la réglementation applicable.

Les prix tiennent compte du taux de TVA en vigueur au jour de la commande. Toute modification légale du taux de TVA sera automatiquement répercutée sur les prix.

Sauf indication contraire, les frais de transport, de préparation ou de manutention sont indiqués séparément avant la validation définitive de la commande.

3. Commande

3.1 Processus de commande

La commande s'effectue selon les étapes suivantes :

• sélection des produits ;
• ajout au panier ou demande de devis ;
• identification ou création d'un compte client si nécessaire ;
• saisie des coordonnées de livraison et de facturation ;
• choix du mode de paiement ;
• validation définitive de la commande ;
• réception d'un e-mail de confirmation.

La vente est considérée comme définitive après validation du paiement ou acceptation du devis lorsque celui-ci est requis.

3.2 Refus de commande

COMMATERIEL se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande notamment en cas :

• d'informations incomplètes ou erronées ;
• de litige antérieur avec le client ;
• de défaut de paiement ;
• de suspicion de fraude ;
• d'erreur manifeste de prix ou de stock ;
• d'indisponibilité exceptionnelle du produit.

4. Paiement

Les paiements peuvent être effectués notamment par :

Les paiements sont traités exclusivement par des prestataires de paiement sécurisés. COMMATERIEL ne conserve jamais les données bancaires complètes de ses clients.

5. Livraison

Les délais de livraison sont indiqués à titre indicatif sur les fiches produits ou les devis.

Selon la nature des produits :

• France métropolitaine : généralement de 2 à 10 jours ouvrés pour les produits en stock ;
• Europe : selon la destination ;
• matériels volumineux ou d'occasion : délai communiqué au client avant expédition.

Le délai maximal légal est de 30 jours calendaires sauf accord contraire. À la réception, le client doit vérifier l'état des marchandises en présence du transporteur. Toute réserve ou anomalie devra être mentionnée sur le bon de livraison et confirmée dans les délais légaux.

6. Droit de rétractation

Conformément au Code de la consommation, les consommateurs disposent d'un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer leur droit de rétractation.

Le droit de rétractation ne s'applique pas notamment :

• aux biens confectionnés selon les spécifications du client ;
• aux produits personnalisés ;
• aux biens exclus par la réglementation.

Les frais de retour restent à la charge du client sauf erreur de livraison ou produit défectueux. Les produits doivent être retournés complets, dans leur état d'origine, avec leurs accessoires et dans leur emballage d'origine lorsque cela est possible. Le remboursement interviendra conformément à la réglementation en vigueur.

7. Garanties

Les produits bénéficient, selon leur nature, des garanties suivantes :

Les matériels d'occasion sont vendus selon les garanties indiquées sur la fiche produit ou le devis. Toute garantie suppose une utilisation normale du matériel conformément aux recommandations du constructeur.

8. Responsabilité

COMMATERIEL ne pourra être tenue responsable notamment :

• d'une mauvaise utilisation du matériel ;
• d'un défaut d'entretien ;
• d'une utilisation non conforme ;
• d'une intervention réalisée par un tiers non autorisé ;
• d'un cas de force majeure ;
• d'un dommage indirect ;
• d'une perte d'exploitation ou de chiffre d'affaires.

La responsabilité de COMMATERIEL est limitée au montant de la commande concernée.

9. Données personnelles

Les données personnelles sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à notre Politique de confidentialité.

Le client peut exercer ses droits :

• d'accès ;
• de rectification ;
• d'effacement ;
• d'opposition ;
• de limitation ;
• de portabilité.

Contact : contact@commateriel.net

10. Service client

Le délai moyen de réponse est de 24 à 48 heures ouvrées.

11. Médiation de la consommation

En cas de litige non résolu après une réclamation écrite auprès de COMMATERIEL, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation conformément aux dispositions du Code de la consommation.

La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges est accessible à l'adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

À compléter : Il est recommandé d'indiquer également le nom et les coordonnées du médiateur de la consommation auquel COMMATERIEL est affiliée, cette information étant obligatoire pour les professionnels qui vendent à des consommateurs.

12. Droit applicable – Juridiction compétente

Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français.

En cas de litige :

• Pour les consommateurs : les juridictions compétentes sont déterminées conformément aux dispositions du Code de la consommation.
• Pour les professionnels : compétence expresse est attribuée aux tribunaux compétents du ressort du siège social de COMMATERIEL, sauf disposition légale impérative contraire.

13. Modification des CGV

COMMATERIEL se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Vente à tout moment afin de tenir compte des évolutions légales, réglementaires ou commerciales.

La version applicable est celle publiée sur le site à la date de validation de la commande.