Formulaire de rétractation
Dernière mise à jour : 9 juillet 2026
Conformément aux dispositions du Code de la consommation et à la Directive européenne 2011/83/UE relative aux droits des consommateurs, vous disposez d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de votre commande pour exercer votre droit de rétractation, sans avoir à motiver votre décision et sans pénalité, sous réserve des exceptions prévues par la loi.
Comment exercer votre droit de rétractation ?
Vous pouvez transmettre votre demande :
Par e-mail : contact@commateriel.net
Par courrier :
COMMATERIEL
53 Rue de la Madeleine
72650 La Bazoge
France
Téléphone : 06 75 36 88 82
Formulaire de rétractation
Veuillez compléter et envoyer ce formulaire uniquement si vous souhaitez exercer votre droit de rétractation.
À l'attention de :
COMMATERIEL
53 Rue de la Madeleine
72650 La Bazoge
France
E-mail : contact@commateriel.net
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du ou des produits suivants :
Coordonnées du client
Produits concernés
(Références, désignation, quantités)
Je demande le remboursement des sommes versées conformément aux Conditions Générales de Vente de COMMATERIEL.
Conditions de retour
Pour les matériels agricoles, matériels TP, matériels de manutention et équipements volumineux
- Le matériel doit être retourné avec l'ensemble de ses accessoires, notices, clés, documents techniques et éléments d'origine.
- Le matériel ne doit présenter aucune dégradation, transformation ou utilisation dépassant celle nécessaire à la vérification de sa nature, de ses caractéristiques et de son bon fonctionnement.
- Le matériel doit être propre et correctement protégé pour le transport.
- Une copie de la facture ou de la confirmation de commande doit être jointe au retour.
- Nous vous recommandons de contacter notre service client avant toute expédition afin d'organiser le retour dans les meilleures conditions.
Pour les accessoires, pièces détachées et petits équipements
- Le retour doit être effectué, dans la mesure du possible, dans l'emballage d'origine.
- Tous les accessoires, notices et documents fournis doivent être retournés avec le produit.
- Les produits scellés ne doivent pas avoir été ouverts lorsqu'ils ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de sécurité.
- Les produits doivent être correctement emballés afin d'éviter toute détérioration pendant le transport.
Informations importantes
- Les produits doivent être retournés dans un état permettant leur remise en vente.
- Le client peut être tenu responsable de toute dépréciation résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour vérifier la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit.
- Les frais de retour restent à la charge du client, sauf en cas d'erreur de livraison, de produit non conforme ou de produit défectueux.
- Pour les matériels volumineux, les frais de transport retour peuvent varier selon le poids, les dimensions et le transporteur utilisé.
- Le remboursement sera effectué dans un délai maximal de quatorze (14) jours à compter de la réception et de la vérification des produits retournés, conformément aux dispositions légales en vigueur.
- COMMATERIEL pourra différer le remboursement jusqu'à la récupération effective des biens ou jusqu'à la réception d'une preuve d'expédition fournie par le client, la date retenue étant celle du premier de ces faits, conformément à l'article L.221-24 du Code de la consommation.
Exceptions au droit de rétractation
Conformément aux articles L.221-28 et suivants du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut notamment pas être exercé pour :
- les produits confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés ;
- les biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
- les produits scellés qui ont été descellés après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;
- les prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation avec l'accord préalable du client.
Service client
Pour toute question concernant une rétractation ou un retour, notre équipe est à votre disposition.
| Contact | Informations |
|---|---|
| Entreprise | COMMATERIEL |
| Téléphone | 06 75 36 88 82 |
| contact@commateriel.net | |
| Site Internet | https://commateriel.net |
| Adresse | 53 Rue de la Madeleine, 72650 La Bazoge – France |
